Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre Ier : Définition et règles générales / Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières / Sous-section 2 : Inscription en compte
Article L211-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 rectificatif JORF 17 mars 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les titres des sociétés par actions qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et les actions des sociétés autres que les sociétés d'investissement à capital variable " SICAV " doivent obligatoirement être inscrits à un compte tenu chez lui par l'émetteur au nom du propriétaire des titres.
Ces dispositions ne concernent pas les obligations émises avant le 3 mai 1986, amortissables par tirage au sort de numéros. Elles ne concernent pas non plus les rentes perpétuelles sur l'Etat, détenues sous forme nominative, émises avant cette date.
Les détenteurs de valeurs mobilières, émises avant la même date, ne peuvent exercer les droits attachés à leurs titres que si ceux-ci ont été présentés à l'émetteur ou à un intermédiaire habilité en vue de leur inscription en compte. A compter du 3 novembre 1988, dans des conditions définies par décret, les émetteurs doivent procéder à la vente des droits correspondant aux valeurs mobilières non présentées. Le produit de la vente est consigné jusqu'à restitution éventuelle aux ayants droit.
Dans les sociétés mentionnées au deuxième alinéa, lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des présentes dispositions, les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire sont pour l'application des droits de mutation par décès et de l'impôt de solidarité sur la fortune présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des valeurs mobilières non présentées ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditions de l'alinéa précédent.
Commentaires • 34
[…] d'une part, des tiers qu'une disposition fiscale déclare solidairement responsables du paiement de l'impôt dû par le contribuable en application des articles 1682 à 1691 du CGI et, d'autre part, des dirigeants d'une personne morale déclarés solidairement responsables du paiement des impositions et pénalités dus par cette dernière en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales (LPF). Il ne s'étend pas en revanche à la caution solidaire du redevable12. […] Ainsi, […] SCI […] Ainsi, dans sa décision n° 2011-215 QPC du 27 janvier 2012, pour juger que le cinquième alinéa de l'article L. 211-4 du code monétaire et financier ne portait pas atteinte au droit de propriété, […]
Lire la suite…Dans une société de plus en plus numérisée, la dématérialisation des registres de l'entreprise est une évolution logique, nécessaire et incontournable. […] Ainsi, l'ordonnance du 8 décembre 2017[vii] et son décret d'application du 24 décembre 2018[viii], donnant lieu à l'adoption des articles L.228-1 du Code de commerce, L.211-3 et L.211-4 Code monétaire et financier, autorisent officiellement la dématérialisation des titres financiers. […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Ainsi que l'a relevé le premier juge, l'article L 211-4 du code monétaire et financier, aux termes duquel le compte titres est ouvert au nom d'un ou plusieurs titulaires, propriétaires des titres qui y sont inscrits, institue une présomption de propriété des titres au bénéfice du titulaire du compte, soit à défaut de preuve contraire, M me Y seule. En effet, outre qu'elle n'est étayée par aucune pièce, l'attestation du père de l'appelante ne permettrait pas que de faire apparaître une créance du père envers sa fille, laquelle demeurerait par l'effet de la loi propriétaire des titres. Le compte titres litigieux est en outre ouvert au seul nom de M me Y et ne constitue pas un titre indivis, son père y disposant seulement d'une procuration.
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[…] Décision déférée à la Cour : ordonnance du Tribunal de Grande Instance de BRIEY, R.G.n° 04/00127, en date du 25 janvier 2005, […] Il a précisé que la société A B, quelle qu'ait été la succession de ses représentants légaux, ne saurait s'abriter derrière la négligence alléguée de l'un d'eux pour se soustraire aux obligations qui résultent de l'article L 211-4 du code monétaire et financier.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2008, 06-19.624, Publié au bulletin
Viole les articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-4 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui, pour juger qu'une société avait satisfait à son obligation d'inscription sur le registre des titres, […]
Lire la suite…- Inscription en compte·
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La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. […] que ces dispositions, ultérieurement modifiées, ont été codifiées à l'article L. 211-4 du code monétaire et financier ; que le cinquième alinéa de cet article L. […] Considérant que le cinquième alinéa de l'article L. 211-4 du code monétaire et financier ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, - Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013-Loi de finances pour 2014 . […]
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