Article L212-1 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version26/06/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L228-7 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les différentes formes d'actions sont définies par l'article L. 228-7 du code de commerce reproduit ci-après :
" Art. L. 228-7. - Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription.
Toutes autres actions sont des actions d'apport. "
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 26 juin 2004
7 textes citent l'article

Commentaires10


1RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Champ d'application
BOFiP · 23 juin 2021

La capitalisation boursière d'une société est déterminée par le produit du nombre de ses titres de capital mentionnés à l'article L. 212-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) et à l'article L. 212-6-2 du CoMoFi (il s'agit principalement des actions et des actions de préférence) admis aux négociations à l'ouverture du jour de négociation précédant celui de l'émission des bons par la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de négociation précédant celui […] […] - les sociétés de libre partenariat mentionnées de l' […] article L. 214-162-1 du CoMoFi à l'article L. 214-162-12 du CoMoFi ;

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2Actes de droit souple : l’irrésistible extension du domaine du recours pour excès de pouvoir (confirmation hier avec des informations, des mises en garde, de…
blog.landot-avocats.net · 25 mars 2021

#8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Enfin, aux termes de son article 43 : » I. – Sous réserve des dispositions des articles L. 561-37 et L. 561-38 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut prononcer, dans les conditions prévues au présent article, […] sous réserve des articles L. 561-37 et L. 561-38 du code monétaire et financier (…) « . 2. […] Enfin, l'article L. 212-1 définit les clauses abusives comme étant celles qui, » dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs (…) ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, […]

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3Conseil d’État, association française du jeu en ligne contre Autorité de régulation des jeux en ligne, 24 mars 2021, requête numéro 431786
www.revuegeneraledudroit.eu · 24 mars 2021

#8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Enfin, aux termes de son article 43 : » I. – Sous réserve des dispositions des articles L. 561-37 et L. 561-38 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut prononcer, dans les conditions prévues au présent article, […] sous réserve des articles L. 561-37 et L. 561-38 du code monétaire et financier (…) « . 2. […] Enfin, l'article L. 212-1 définit les clauses abusives comme étant celles qui, » dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs (…) ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, […]

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Décisions4


1Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 6 juillet 2012, n° 2010F02025
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] L.211-2, L.211-1 et L.212-1 du code monétaire et financier, […] Fu l'article 1116 du code civil,

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  • Marque·
  • Dol·
  • Redressement fiscal·
  • Garantie·
  • Titre·
  • Compte·
  • Actionnaire·
  • In solidum·
  • Préjudice·
  • Tva

2Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 4 juillet 2013, n° 11/06672
Cour d'appel : Infirmation

[…] Les dispositions de l'article L 212-1 du code monétaire et financier n'ont manifestement pas pour objet de prohiber la seule référence à un indice de base. En effet, il convient de rappeler qu'en matière de baux d'habitations, le législateur a édicté à l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, la règle selon laquelle à défaut de volonté des parties, il est fait référence à titre supplétif à l'indice publié à la date de signature du contrat de location. Le seul renvoi contractuel à l'indice publié lors de la signature du contrat, n'est donc pas contraire à l'ordre public, sauf à dénier toute cohérence à la législation en vigueur, mais seulement de nature à donner aux parties une règle de calcul de l'indexation.

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  • Loyer·
  • Bail·
  • Révision·
  • Clause d'indexation·
  • Monétaire et financier·
  • Avenant·
  • Calcul·
  • Stipulation·
  • Reputee non écrite·
  • Construction

3Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24 mars 2021, 431786
Rejet

[…] qui est, aux termes de l'article 10 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, ( ) toute personne qui, de manière habituelle, […] soumis par suite aux dispositions du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et aux clauses abusives, la délibération attaquée n'a pas davantage méconnu les articles L. 121-1 et L. 212-1 du code de la consommation ni les autres dispositions du même code relatives à ces contrats. […] Enfin, aux termes de son article 43 : » I. – Sous réserve des dispositions des articles L. 561-37 et L. 561-38 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut prononcer, […]

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  • 1) a) missions·
  • Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
  • Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
  • Actes ne présentant pas ce caractère·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Actes à caractère de décision·
  • Introduction de l'instance·
  • B) pouvoirs de poursuites·
  • Jeux d'argent en ligne
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