Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre II : Titres de capital / Section 1 : Les actions / Sous-section 1 : Actions de numéraire et d'apport
Article L212-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 28 () JORF 26 juin 2004
Modifié par : Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 28, art. 52 III, IV JORF 26 juin 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 () JORF 26 juin 2004
" Art.L. 228-7.-Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription.
Sous réserve des règles spécifiques applicables aux actions résultant d'une fusion ou d'une scission, toutes les autres actions sont des actions d'apport. "
Commentaires • 10
#8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Enfin, aux termes de son article 43 : » I. – Sous réserve des dispositions des articles L. 561-37 et L. 561-38 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut prononcer, dans les conditions prévues au présent article, […] sous réserve des articles L. 561-37 et L. 561-38 du code monétaire et financier (…) « . 2. […] Enfin, l'article L. 212-1 définit les clauses abusives comme étant celles qui, » dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs (…) ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, […]
Lire la suite…#8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Enfin, aux termes de son article 43 : » I. – Sous réserve des dispositions des articles L. 561-37 et L. 561-38 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut prononcer, dans les conditions prévues au présent article, […] sous réserve des articles L. 561-37 et L. 561-38 du code monétaire et financier (…) « . 2. […] Enfin, l'article L. 212-1 définit les clauses abusives comme étant celles qui, » dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs (…) ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] L.211-2, L.211-1 et L.212-1 du code monétaire et financier, […] Fu l'article 1116 du code civil,
Lire la suite…- Marque·
- Dol·
- Redressement fiscal·
- Garantie·
- Titre·
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- Préjudice·
- Tva
[…] Les dispositions de l'article L 212-1 du code monétaire et financier n'ont manifestement pas pour objet de prohiber la seule référence à un indice de base. En effet, il convient de rappeler qu'en matière de baux d'habitations, le législateur a édicté à l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, la règle selon laquelle à défaut de volonté des parties, il est fait référence à titre supplétif à l'indice publié à la date de signature du contrat de location. Le seul renvoi contractuel à l'indice publié lors de la signature du contrat, n'est donc pas contraire à l'ordre public, sauf à dénier toute cohérence à la législation en vigueur, mais seulement de nature à donner aux parties une règle de calcul de l'indexation.
Lire la suite…- Loyer·
- Bail·
- Révision·
- Clause d'indexation·
- Monétaire et financier·
- Avenant·
- Calcul·
- Stipulation·
- Reputee non écrite·
- Construction
3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24 mars 2021, 431786
[…] qui est, aux termes de l'article 10 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, ( ) toute personne qui, de manière habituelle, […] soumis par suite aux dispositions du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et aux clauses abusives, la délibération attaquée n'a pas davantage méconnu les articles L. 121-1 et L. 212-1 du code de la consommation ni les autres dispositions du même code relatives à ces contrats. […] Enfin, aux termes de son article 43 : » I. – Sous réserve des dispositions des articles L. 561-37 et L. 561-38 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut prononcer, […]
Lire la suite…- 1) a) missions·
- Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
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- Différentes catégories d'actes·
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- Jeux d'argent en ligne
La capitalisation boursière d'une société est déterminée par le produit du nombre de ses titres de capital mentionnés à l'article L. 212-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) et à l'article L. 212-6-2 du CoMoFi (il s'agit principalement des actions et des actions de préférence) admis aux négociations à l'ouverture du jour de négociation précédant celui de l'émission des bons par la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de négociation précédant celui […] […] - les sociétés de libre partenariat mentionnées de l' […] article L. 214-162-1 du CoMoFi à l'article L. 214-162-12 du CoMoFi ;
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