Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre II : Titres de capital / Section 1 : Les actions / Sous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire
Article L212-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 17
Les actions de numéraire relèvent des dispositions de l'article L. 228-9 du code de commerce, reproduit ci-après :
" Art. L. 228-9. – L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération. "
" Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action. "
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 25 février 2019, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, la société Paribas Personal Finance demande à la cour, au visa des articles L.111-1 et L.112-2 du code monétaire et financier et les articles 1134, 1147, 1154 et 1235 du Code civil, L 132-1 du code de la consommation devenu L212-1 de : […]
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[…] BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, Société Anonyme Coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L 212-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 552 002 313, dont le siège social est Immeuble Sirius – 76/[…]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 21-18.318, Publié au bulletin
[…] — d'avoir, en méconnaissance des dispositions des articles L. 412-1 du code monétaire et financier et 212-1 et 212-2 du règlement général de l'AMF, procédé à l'admission sur Euronext de ses titres, sans avoir préalablement établi un projet de prospectus et l'avoir soumis au visa de l'AMF au plus tard le 25 septembre 2015 (troisième grief).
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