Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre II : Actions et titres donnant accès au capital / Section 1 : Les actions / Sous-section 4 : Actions à dividende prioritaire

Article L212-6 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version26/06/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce L228-12 à L228-20

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les règles relatives à la création d'actions à dividende prioritaire sont fixées par les articles L. 228-12 à L. 228-20 du code de commerce.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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