Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre II : Titres de capital / Section 1 : Les actions / Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction
Article L212-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
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Version26/06/2004
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 () JORF 26 juin 2004
Modifié par : Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 52 III, IV, VII JORF 26 juin 2004
Les règles relatives à la création d'actions de priorité sont fixées par les articles L. 228-29-8 à L. 228-29-10 et L. 228-35-1 du code de commerce.
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