Article L212-15 du Code monétaire et financier

Article L212-14

Article L212-16

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par émission d'actions réservées à des salariés dans les conditions et selon les modalités fixées soit aux articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce soit aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail et L. 225-138-1 du code de commerce.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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NOTA

Les articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce ont été abrogés par l'article 29 4° de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001.

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