Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre II : Actions et titres donnant accès au capital / Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié / Sous-section 2 : Opérations d'augmentation de capital
Article L212-15 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
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Version07/05/2005
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Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par émission d'actions réservées à des salariés dans les conditions et selon les modalités fixées soit aux articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce soit aux articles L. 443-5 du code du travail et L. 225-138 du code de commerce.
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