Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital / Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié / Sous-section 2 : Opérations d'augmentation de capital
Article L212-15 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
>
Version07/05/2005
>
Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 23 () JORF 7 mai 2005
Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par émission d'actions réservées à des salariés dans les conditions et selon les modalités fixées soit aux articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce soit aux articles L. 443-5 du code du travail et L. 225-138-1 du code de commerce.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.