Article L212-15 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
>
Version07/05/2005
>
Version01/05/2008

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par émission d'actions réservées à des salariés dans les conditions et selon les modalités fixées soit aux articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce soit aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail et L. 225-138-1 du code de commerce.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).