Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre II : Titres de capital / Section 1 : Les actions / Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction
Article L212-6-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version26/06/2004
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 () JORF 26 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les règles relatives aux certificats d'investissement et aux certificats de droit de vote sont fixées par les dispositions des articles L. 228-29-8 à L. 228-35 du code de commerce.
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Commentaires • 4
BOFiP · 8 juin 2018
[…] - les titres de capital mentionnés de l'article L. 212-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 212-6-2 du CoMoFi et émis par des sociétés françaises cotées (il s'agit principalement des actions ou des actions de préférence) ;
Lire la suite…3. Entreprises / IR Dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entrepriseAccès limité
Le Moniteur · 10 décembre 2010
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La capitalisation boursière d'une société est déterminée par le produit du nombre de ses titres de capital mentionnés à l'article L. 212-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) et à l'article L. 212-6-2 du CoMoFi (il s'agit principalement des actions et des actions de préférence) admis aux négociations à l'ouverture du jour de négociation précédant celui de l'émission des bons par la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de négociation précédant celui […] […] - les sociétés de libre partenariat mentionnées de l' […] article L. 214-162-1 du CoMoFi à l'article L. 214-162-12 du CoMoFi ;
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