Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre II : Titres de capital / Section 1 : Les actions / Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction
Article L212-6-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 () JORF 26 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
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Décisions • 54
[…] Dès lors c'est abusivement que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a fait application d'une évaluation multicritères. Cette méthode est certes admise par l'article 17 de la loi du 3 juillet 2008 qui a réformé la loi de 1947 et soumet à l'article L 212-6-4 du code monétaire et financier les cas où, dans le silence des conventions, il peut
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[…] juillet 2008 qui a réformé la loi de 1947 et soumet à l'article L 212-6-4 du code monétaire et financier les cas où, dans le silence des conventions, il peut être fait application d'une approche multicritères. Mais cet article 17 est réservé aux cas prévus par l'article 26-11 de la loi de 1947 qui concerne exclusivement les cas de transfert du siège statutaire. Si le législateur avait entendu que cette approche multicritère soit d'application plus universelle il ne l'aurait pas réservé limitativement à ce cas particulier.
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 11 mai 2012, n° 2010F00401
[…] Dès lors c'est abusivement que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUTITAINE a fait application d'une évaluation multicritères. Cette méthode est certes admise par l'article 17 de la loi du 3 juillet 2008 qui a réformé la loi de 1947 et soumet à l'article L 212-6-4 du code monétaire et financier les cas où, dans le silence des conventions, il peut être fait application d'une approche multicritères. Mais cet article 17 est réservé aux cas prévus par l'article 26-11 de la loi de 1947 qui concerne exclusivement les cas de transfert du siège statutaire. Si le législateur avait entendu que cette approche multicritère soit d'application plus universelle il ne l'aurait pas réservé limitativement à ce cas particulier.
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