Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre II : Titres de capital / Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié / Sous-section 3 : Options de souscription ou d'achat d'actions
Article L212-16 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 14
Des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions peuvent être consenties dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles L. 225-177 à L. 225-186, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du code de commerce.
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Décision • 1
1. Décision de la Commission des sanctions du 30 mai 2015 à l'égard des sociétés Tekka Group et Bryan Garnier and Co Limited, de MM. B, C et A
[…] - à la société Bryan Garnier et à M. C, en sa qualité de dirigeant, d'avoir contrevenu à l'article L. 533-1 du code monétaire et financier et aux articles 314-3 et 212-16 du règlement général de l'AMF « à l'occasion : du placement des titres Tekka dans le cadre de l'introduction en bourse de la société Tekka, de la cession des titres Tekka en mars 2011 et de l'information financière diffusée dans la note d'opération élaborée l'occasion de l'introduction ». Par décision du 20 janvier 2014, le président de la Commission des sanctions a désigné
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