Article L212-17 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise peuvent être attribuées dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 163 bis G du code général des impôts.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

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1Fiscalité des BSPCE en 2022 : conditions, imposition, déclaration
www.fiscaloo.fr · 8 juillet 2022

[…] Les articles L.212-17 du code monétaire et financier et 163 bis G du code général des impôts prévoient que les BSPCE peuvent être attribués au personnel salarié, aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, ainsi qu'aux membres du conseil d'administration ou de surveillance

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