Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre II : Titres de capital / Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié / Sous-section 4 : Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise
Article L212-17 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise peuvent être attribuées dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 163 bis G du code général des impôts.
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[…] Les articles L.212-17 du code monétaire et financier et 163 bis G du code général des impôts prévoient que les BSPCE peuvent être attribués au personnel salarié, aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, ainsi qu'aux membres du conseil d'administration ou de surveillance
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