Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre III : Titres de créance / Section 1 : Les titres de créances négociables
Article L213-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)
Les titres de créances négociables sont des titres financiers émis au gré de l'émetteur, négociables sur une plateforme de négociation mentionnée à l'article L. 420-1 ou de gré à gré, qui représentent chacun un droit de créance.
Commentaires • 6
[…] Les “titres de créance” sont définis à l'article L. 213-0-1 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] Les dispositions codifiées de l'article L. 213-1 du code monétaire et financier (CoMofi) à l'article L. 213-4-1 du CoMoFi définissent les conditions d'émission et les caractéristiques des titres de créances négociables.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] JUGEMENT DU 19/01/2016 […] Vu les articlesL.213-1 à L.213-4 et l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu les pièces versées au débat,
Lire la suite…- Crédit agricole·
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[…] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org […] les EMTN, même s'ils sont des titres de créances négociables, ne constituent pas pour autant des « TCN » , ceux-ci étant définis par l'article L. 213-1 du code monétaire et financier comme des « titres émis au gré de l'émetteur, négociables sur un marché réglementé ou de gré à gré, qui représentent chacun un droit de créance » ; qu'au surplus, […]
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 26 mai 2016, n° 15VE01985
[…] Code PCJA : 19-04-02-01-04-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article 38 septies de l'annexe III au code général des impôts, dans la rédaction applicable : « Les valeurs mobilières constituant des titres de placement sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine./ A la fin de chaque exercice, […] par contre, les moins-values sont inscrites au compte de provisions.(…) » ; que même s'ils ne constituent pas des valeurs mobilières au sens de l'article L. 228-1 du code de commerce, les titres de créances négociables visés à l'article L. 213-1 du code monétaire et financier, dont font partie les bons à moyen terme négociables et les titres assimilés, […]
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L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme soumet au droit de préemption urbain toute aliénation à titre onéreux d'un immeuble. […] L'une, assez ancienne, figure au même article L. 213-1. […] Elle porte sur les immeubles cédés au locataire en exécution de la promesse de vente insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier conclu en application du 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier. 3 CE, 4 mars 2009, Elections cantonales de Belle-Ile-en-Mer (Morbihan), n°s 317473 317735, T. p. 896 4 CE, 7 décembre 2011, Département de la Haute-Garonne, n° 330751, T. p. 1084. 5 CE, 13 novembre 2002, M. […]
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