Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre III : Titres de créances / Section 1 : Les titres de créances négociables
Article L213-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Ils sont inscrits en comptes tenus par un intermédiaire habilité.
La constitution en gage des titres de créances négociables est réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 431-4.
En cas de redressement judiciaire des biens d'un intermédiaire financier teneur de comptes, les titulaires des titres de créances négociables inscrits en compte font virer l'intégralité de leurs droits à un compte tenu par un autre intermédiaire habilité ; le juge commissaire est informé de ce virement. En cas d'insuffisance des inscriptions, ils font une déclaration au représentant des créanciers pour le complément de leurs droits.
Commentaires • 3
[…] [8] Voir les articles L228-1 et L950-1 du code de commerce, L211-3, L211-4, L211-7, L211-15, L211-16, L211-17, L211-20, L213-2 du code monétaire et financier. […] […]
Lire la suite…[…] [8] Voir les articles L228-1 et L950-1 du code de commerce, L211-3, L211-4, L211-7, L211-15, L211-16, L211-17, L211-20, L213-2 du code monétaire et financier. […] […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 13 mai 2011, n° 10/04983
[…] — que l'article L 213-2 du code monétaire et financier fait de ces billets des titres au porteur excluant la clause à ordre, […]
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[…] [8] Voir les articles L228-1 et L950-1 du code de commerce, L211-3, L211-4, L211-7, L211-15, L211-16, L211-17, L211-20, L213-2 du code monétaire et financier. […] […]
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