Article L213-2 du Code monétaire et financier

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Version01/07/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 91-716 1991-07-26 art. 19 II

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017 - art. 3

Les titres de créances négociables sont inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné au même article.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
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Commentaires3


1La blockchain : vers quel régime pour les titres financiers non côtés ?
www.august-debouzy.com · 14 décembre 2017

[…] [8] Voir les articles L228-1 et L950-1 du code de commerce, L211-3, L211-4, L211-7, L211-15, L211-16, L211-17, L211-20, L213-2 du code monétaire et financier. […] […]

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2La blockchain : vers quel régime pour les titres financiers non côtés ?
August et Debouzy · 14 décembre 2017

[…] [8] Voir les articles L228-1 et L950-1 du code de commerce, L211-3, L211-4, L211-7, L211-15, L211-16, L211-17, L211-20, L213-2 du code monétaire et financier. […] […]

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3La blockchain : vers quel régime pour les titres financiers non côtés ?
www.august-debouzy.com

[…] [8] Voir les articles L228-1 et L950-1 du code de commerce, L211-3, L211-4, L211-7, L211-15, L211-16, L211-17, L211-20, L213-2 du code monétaire et financier. […] […]

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Décision1


1Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 13 mai 2011, n° 10/04983
Infirmation partielle

[…] — que l'article L 213-2 du code monétaire et financier fait de ces billets des titres au porteur excluant la clause à ordre, […]

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  • Billet à ordre·
  • Aval·
  • Banque populaire·
  • Billet de trésorerie·
  • Signature·
  • Franche-comté·
  • Code de commerce·
  • Engagement·
  • Délais·
  • Mentions
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