Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre III : Titres de créance / Section 1 : Les titres de créances négociables
Article L213-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017 - art. 3
Les titres de créances négociables sont inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné au même article.
Commentaires • 3
[…] [8] Voir les articles L228-1 et L950-1 du code de commerce, L211-3, L211-4, L211-7, L211-15, L211-16, L211-17, L211-20, L213-2 du code monétaire et financier. […] […]
Lire la suite…[…] [8] Voir les articles L228-1 et L950-1 du code de commerce, L211-3, L211-4, L211-7, L211-15, L211-16, L211-17, L211-20, L213-2 du code monétaire et financier. […] […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 13 mai 2011, n° 10/04983
[…] — que l'article L 213-2 du code monétaire et financier fait de ces billets des titres au porteur excluant la clause à ordre, […]
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[…] [8] Voir les articles L228-1 et L950-1 du code de commerce, L211-3, L211-4, L211-7, L211-15, L211-16, L211-17, L211-20, L213-2 du code monétaire et financier. […] […]
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