Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre III : Titres de créance / Section 1 : Les titres de créances négociables
Article L213-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 36 () JORF 2 août 2003
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Rodez, 19 janvier 2016, n° 2014002774
[…] — que la demande des concluantes tend au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts du Crédit Agricole pour défaut d'indication du taux effectif global initial dans le contrat de prêt. (Cass.com., 20 février 2007, n° 04-11.989 ; C. Cass. Civ. 1°, 22 janvier 2002, n° 98-21.614), […] Vu les articlesL.213-1 à L.213-4 et l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu les pièces versées au débat,
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