Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre III : Titres de créance / Section 2 : Les obligations / Sous-section 1 : Règles générales
Article L213-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 36
Décisions • 27
[…] Que cependant monsieur X affirme qu'en réalité Optimiz Presto 2 n'est pas une obligation mais qu'il s'agit d'un produit structuré à propos duquel l' Autorité des marchés financiers (ci-après AMF), dans un rapport établi en octobre 2008, […] également, que la qualification juridique d'obligations au sens des articles L 228-38 du Code de commerce et L 213-5 du Code monétaire et financier doit être écartée puisque cette qualification implique par principe un remboursement effectif par l'émetteur du montant de l'obligation à l'échéance convenue ce qui… n'est pas garanti dans le cadre des produits d'investissement structurés (page 32 du rapport) ;
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[…] - article L. 213-5 du Code monétaire et financier (ex art L. 228-38 du Code de commerce) : “ Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale."
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3. Cour d'appel de Paris, 1er octobre 2015, n° 14/12844
[…] que la société EPI, admise aux négociations du second marché d'Euronext, ne peut pas prétendre avoir pensé que des intérêts négatifs lui seraient versés en cas de baisse de l'Euribor sous le seuil fixé ; que l'obligation est un titre de créance négociable en application de l'article L.213-5 du code monétaire et financier, représentative d'un emprunt, et qu'elle ne peut pas créer un droit de versement d'intérêt négatif par les souscripteurs ; que l'intérêt est positif ou nul même si chaque obligation émise était assortie d'un bon de souscription d'actions détachables ; […]
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[…] L'article L213-5 du Code monétaire et financier définit les obligations comme : « des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale ».
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