Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre III : Titres de créance / Section 2 : Les obligations / Sous-section 1 : Règles générales
Article L213-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 36
Décisions • 27
[…] Que cependant monsieur X affirme qu'en réalité Optimiz Presto 2 n'est pas une obligation mais qu'il s'agit d'un produit structuré à propos duquel l' Autorité des marchés financiers (ci-après AMF), dans un rapport établi en octobre 2008, […] également, que la qualification juridique d'obligations au sens des articles L 228-38 du Code de commerce et L 213-5 du Code monétaire et financier doit être écartée puisque cette qualification implique par principe un remboursement effectif par l'émetteur du montant de l'obligation à l'échéance convenue ce qui… n'est pas garanti dans le cadre des produits d'investissement structurés (page 32 du rapport) ;
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[…] - article L. 213-5 du Code monétaire et financier (ex art L. 228-38 du Code de commerce) : “ Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale."
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3. Tribunal de commerce de Paris, 17 octobre 2022, n° 2022041187
[…] 05/10/2022 […] La société HESTIA rétorque que les demandes de X se heurtent à l'évidence à une contestation sérieuse tenant en l'espèce à la validité même du Contrat; qu'en effet ce contrat d'émission d'un emprunt obligataire est régi par les articles L.213-5 et suivants du code monétaire et financier et par les articles L.228-38 et suivants du code de commerce ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.228-39, alinéas 1 et 2, du code de commerce que
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[…] L'article L213-5 du Code monétaire et financier définit les obligations comme : « des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale ».
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