Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre III : Titres de créances / Section 2 : Les obligations / Sous-section 1 : Règles générales
Article L213-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
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[…] Le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES | sollicite du tribunal de, vu les articles L. 214- 168 et wvants du code monétaire et financier, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 121-1, R. 121- 1 et R 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, 1134, […]
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[…] Vu, notamment, les articles 110, 378, 496 alinéa 2, 497, 500, 539, 542, 561, 625 alinéa 1 et 638 du code de procédure civile, L 213-6 et L 311-1 du code de l'organisation judiciaire, outre L 121-1 et R 121-5 du code des procédures civiles d'exécution, […] Par dernières écritures notifiées le 14 juin 2023 , auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé complet de leurs moyens, les consorts [H], formant appel incident, demandent à la cour au visa des articles L. 211-1 à L. 211-5 et R. 211-1 à R. 211-23 du code des procédures civiles d'exécution, 1231-6 et suivants du code civil et L213-6 du code monétaire et financier et 313-3 du même code, de :
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 26 octobre 2017, n° 16/01167
[…] 'vu les articles 1134 ancien et 2288 et suivants du code civil, vu l'article L313-4 du code monétaire et financier, vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, vu l'article L622-28 (anciennement L621-48) du code de commerce, […] 'ordonner la capitalisation des intérêts par année entière en application de l'article 1154 ancien devenu 1343-2 du Code civil à compter du jour de la délivrance de l'acte introductif de l' instance ;
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