Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre III : Titres de créance / Section 2 : Les obligations / Sous-section 1 : Règles générales
Article L213-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 134 () JORF 2 août 2003
Toute émission faite en violation des dispositions du présent article est nulle. Sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux, le ministère public ainsi que tout intéressé peut exercer l'action en nullité.
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[…] Le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES | sollicite du tribunal de, vu les articles L. 214- 168 et wvants du code monétaire et financier, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 121-1, R. 121- 1 et R 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, 1134, […]
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[…] Vu, notamment, les articles 110, 378, 496 alinéa 2, 497, 500, 539, 542, 561, 625 alinéa 1 et 638 du code de procédure civile, L 213-6 et L 311-1 du code de l'organisation judiciaire, outre L 121-1 et R 121-5 du code des procédures civiles d'exécution, […] Par dernières écritures notifiées le 14 juin 2023 , auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé complet de leurs moyens, les consorts [H], formant appel incident, demandent à la cour au visa des articles L. 211-1 à L. 211-5 et R. 211-1 à R. 211-23 du code des procédures civiles d'exécution, 1231-6 et suivants du code civil et L213-6 du code monétaire et financier et 313-3 du même code, de :
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 26 octobre 2017, n° 16/01167
[…] 'vu les articles 1134 ancien et 2288 et suivants du code civil, vu l'article L313-4 du code monétaire et financier, vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, vu l'article L622-28 (anciennement L621-48) du code de commerce, […] 'ordonner la capitalisation des intérêts par année entière en application de l'article 1154 ancien devenu 1343-2 du Code civil à compter du jour de la délivrance de l'acte introductif de l' instance ;
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