Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre III : Titres de créance / Section 2 : Les obligations / Sous-section 1 : Règles générales
Article L213-6-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Ce même acte interrompt également au profit du Trésor la prescription des impôts et taxes qui peuvent lui être dus sur les intérêts visés au premier alinéa.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 octobre 2007, n° 2007F00048
[…] […]4567890[…]4567890[…]4567890 — s'il existe des collectivités publiques, il convient de rechercher la définition du mot « collectivité » et de constater qu'il existe aussi , au sens commun, des collectivités privées dont font partie les personnes morales ayant la forme de sociétés commerciales et que la loi elle-même prévoit cette distinction comme le démontre l'article 14 du décret loi du 2 mai 1938 ou l'article L213-6-1 du code monétaire et financier ,
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