Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre III : Titres de créance / Section 2 : Les obligations / Sous-section 3 : Obligations émises par les associations
Article L213-18-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/2005
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 4 () JORF 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les dirigeants d'associations émettant des obligations sont soumis aux incapacités prévues à l'article L. 500-1.
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