Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre III : Titres de créance / Section 2 : Les obligations / Sous-section 3 : Obligations émises par les associations
Article L213-21 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 3
Ainsi, les titres associatifs sont une catégorie d'actifs financiers introduits par la loi no 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations [1] et correspondent bien à des dépenses du CAS telles qu'elles sont détaillées à l'article 48-2-c de la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. […] comme en atteste le produit des recettes fiscales qui s'est établi en fin d'année en hausse de 2 Mds€ par rapport à la prévision de la dernière loi de finances rectificative pour 2014. [1] Ces dispositions ont été codifiées dans le code monétaire et financier dans ses articles L. 213-8 à L. 213-21.
Lire la suite…Régi par les articles L. 213-8 à L. 213-21 du code monétaire et financier, ce dispositif permet aux associations de trouver des sources de financements non publics. […]
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Ainsi, les titres associatifs sont une catégorie d'actifs financiers introduits par la loi no 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations (1) et correspondent bien à des dépenses du CAS telles qu'elles sont détaillées à l'article 48-2-c de la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. […] comme en atteste le produit des recettes fiscales qui s'est établi en fin d'année en hausse de 2 Mds€ par rapport à la prévision de la dernière loi de finances rectificative pour 2014. (1) Ces dispositions ont été codifiées dans le code monétaire et financier dans ses articles L. 213-8 à L. 213-21.
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