Article L213-21-1 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2006
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Version10/01/2009

Entrée en vigueur le 10 janvier 2009

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1

Tout propriétaire de titres financiers émis par l'Etat faisant partie d'une émission comprenant à la fois des titres financiers inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 et des titres financiers inscrits dans un compte-titres tenu par l'Etat a la faculté de demander le changement du mode d'inscription en compte de ses titres.

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Entrée en vigueur le 10 janvier 2009

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1La nomenclature des droits sociaux en droit français : valeurs mobilières, instruments financiers, titres financiers, ETC.
www.solon.law · 7 mai 2020

[…] Les “titres de créance” sont définis à l'article L. 213-0-1 du code monétaire et financier. […]

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2Dossier documentaire décision 2017-760 DC du 18 janvier 2018 [Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 janvier 2018

Considérant que l'article 46 modifie l'article L. 213-21-1 du code monétaire et financier ; qu'il impose l'inscription dans un compte-titres détenu par un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 pour les titres financiers émis par l'État ; 62. […]

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3Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 - Loi de finances pour 2018
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 décembre 2017

Considérant que l'article 145 de la loi déférée modifie les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code monétaire et financier ainsi que les articles L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce pour réformer le régime d'indexation de certains loyers ; […] L. 225-211, L. 225-213 et L. 225-214 du même code ; […] que le paragraphe II confirme l'application du 6° de l'article 112 du code général des impôts relatif à l'imposition des sommes perçues lors du rachat de leurs propres actions par des sociétés non cotées ; 3. […] Considérant que l'article 46 modifie l'article L. 213-21-1 du code monétaire et financier ; […]

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014, Loi de finances pour 2015
Non conformité

[…] 61. Considérant que l'article 46 modifie l'article L. 213-21-1 du code monétaire et financier ; qu'il impose l'inscription dans un compte-titres détenu par un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 pour les titres financiers émis par l'État ;

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