Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre III : Titres de créance / Section 3 : Les titres émis par l'Etat / Sous-section 2 : Bons du Trésor
Article L213-23 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 2
Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement doivent déposer à la Banque de France les bons du Trésor leur appartenant, si le montant nominal de ces bons dépasse au total 750 euros.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 213-23 du code monétaire et financier : « Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu au profit de cet établissement, par la seule remise d'un bordereau, […]
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[…] Procédure : Par acte en date du 13 janvier 2014, la société CM CIC LAVIOLETTE FINANCEMENT, a fait donner à Madame C X, épouse Z, assignation à comparaître le 13 février 2014 devant ce Tribunal à l'effet d'entendre celui-ci : Vu les articles L 213 -23 suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1154 du Code civil,
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3. Tribunal de commerce de Créteil, 15 octobre 2009, n° 2009F00290
[…] Par acte extrajudiciaire déposé en l'étude, du 17/03/2009, la COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE a assigné la société X demandant au Tribunal de Vu notamment Les dispositions des articles L 213-23 et suivants du Code Monétaire et Financier, Les dispositions des articles 1126 et suivants, 1134 et suivants du Code Civil, Les dispositions des articles 1153 et 1154 du Code Civil,
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