Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre III : Titres de créance / Section 3 : Les titres émis par l'Etat / Sous-section 2 : Bons du Trésor
Article L213-29 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
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1. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 23 février 2012, n° 10/04961
[…] Mais, si la société Regemat ne pouvait pas, en application des dispositions de l'article L.313.27 du code monétaire et financier, modifier l'étendue des droits attachés aux créances représentées par le bordereau après la date de sa remise, sans avoir l'accord de la banque, les dispositions de l'article L.313-28 et L.213-29 du même code autorise la société Spie Batignolles Petavit qui n'a pas accepté la cession, d'opposer à la banque les exceptions qu'elle pouvait opposer à la société Regemat, société qui est cédante.
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