Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre III : Titres de créance / Section 4 : Les titres participatifs
Article L213-34 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les règles relatives à l'émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont fixées par l'article L. 523-8 du code rural et de la pêche maritime.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 juin 2009, n° 2008F01872
[…] Madame X Y tout en reconnaissant sa qualité de caution, s'oppose à la demande aux motifs que le passif chirographaire de la SARL SIMIOT n'a pas été vérifié, que la créance de la banque repose sur deux créances sur l'Association TRANSTECH AQUITAINE, cédées suivant les dispositions des articles L 213-34 du code monétaire et financier, impayées à leur échéance.
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