Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : OPCVM / Sous-section 1 : Agrément
Article L214-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3
La constitution, la transformation ou la liquidation d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM sont soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.
L'Autorité des marchés financiers peut retirer son agrément à tout OPCVM ou compartiment d'OPCVM.
Commentaires • 5
Les fonds communs de placement à risques (FCPR), les fonds professionnels de capital investissement, les fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'40
Lire la suite…[…] Le premier est tiré de l'atteinte aux intérêts des fonds acquéreurs, en violation des dispositions de l'article L.214-3 (devenu L.214-9) du code monétaire et financier et de l'article 314-3 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, qui prescrivent aux sociétés de gestion de portefeuille d'agir « dans le seul intérêt des porteurs de parts », pour servir « au mieux l'intérêt des clients ». […]
Lire la suite…Décisions • 92
[…] 3. Par ces actes et par conclusions n° 1, 2, 3, […] soutenues – oralement à la barre, la SA A demande au Tribunal dans le dernier état de – ses écritures qui annuient et remplacent les précédentes, sous le visa des articles 68 et 331 du Code de procédure civile, 1147 et 1992 et suivants du Code civil, L.214-3, L. 214-26, L. 214-28 et L.533-4 et suivants du Code monétaire et > . financier, de ta foi n°96-597 du 2 juillet 1996 et de la fai n°84-46 du 24 lanv1er 1984 et du réglement général de l'AMF, de : – + condamner in solidum les saciétés B, […] – Attendu de surcroît que le tnbunai relève que, dans son e-mail du 03 juillet 2006 rappele plus haut, Monsieur Y précisait à H I « Le fond H CONTRACTUEL-7, […]
Lire la suite…- Opcvm·
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[…] ― les décisions favorables concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les organismes de placement collectif immobilier prises en application des articles L. 214-1-II, L. 214-3, L. 214-7-2, L. 214-8-6, L. 214-24-1, L. 214-91, L. 214-114 et L. 214-146 du code monétaire et financier ;
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3. Décision n° 586 du 5 janvier 2017 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président
[…] - les décisions favorables concernant les placements collectifs prises en application des articles L. 214-1-1, L. 214-3, L. 214-7-2, L. 214-8-6, L. 214-15, L. 214-24-24, L. 214-24-31, L. 214-24-40, L. 214-24-48, L. 214-27, L. 214-35, L. 214-85, L. 214-133, L. 214-139, L. 214-143, L. 214-148, L. 214-152, L. 214-163 et L. 214-191 du code monétaire et financier ainsi que des articles 422-235 et 422-247 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
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[…] des peines ainsi que le 4° du V de l'article L . 621-7 du code monétaire et financier . […] Nous relevons que le moyen prolonge la critique formulée par la voie de la QPC contre les dispositions de l'article L . 214 -3 du code monétaire et financier alors en vigueur (la QPC visait à tort l'article L . 214 […]
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