Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières / Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Article L214-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
Les parts d'organismes de titrisation ne peuvent être détenues au delà d'un pourcentage fixé par décret :
1. Par un fonds commun de placement dont la société de gestion est placée sous le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'un établissement de crédit ayant cédé des créances à l'organisme ;
2. Par une SICAV dont les dirigeants sociaux et dirigeants titulaires d'un contrat de travail dépendent d'un établissement de crédit ayant cédé des créances à l'organisme.
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Décisions • 29
[…] La copie du bordereau de cession du 30 août 2004 produite par Z (pièce 10) est en tous points conforme aux exigences posées par le décret du 24 novembre 2004 pris en application des articles L 214-5 et L 214-43 à L 214-49 du code monétaire et financier. Il comporte la dénomination “acte de cession de créances”, la mention des textes la régissant, la désignation du cessionnaire, l'individualisation de la créance sur M Y en annexe, sous la forme d' extrait d'une liste papier, comme il est prévu dans l'acte lui même, sachant qu'il n'y avait pas lieu de produire l'intégralité des créances cédées dans le même acte et dont le nombre s'élevait à 16696.
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[…] FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT « T.EURO» – COMPARTIMENT « TE 2006-3 », fonds commun de titrisation à compartiments régi par les articles L.214-5 et L.2]4- 42 [ à L.214-49-14 et les anicles R.214-92 A R.214-109 du Code Monétaire et Financier, représenté par la société EUROTITRISATION, société anonyme au capital social de 684.000 euros, dont le siège social est situé immeuble « […], immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 352 458 368, agissant en qualité de société de gestion du FCT, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domieilié en cette qualité audit siège.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 7 décembre 2011, n° 11/0325
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 SEPTEMBRE 2011 […] qu'un fonds commun de titrisation est une copropriété régie par les articles L. 214-5 et L. 214-42-1 et suivants du code monétaire et financier, auquel ne s'appliquent ni les dispositions du code civil relatives à l'indivision, ni celles relatives aux sociétés en participation ;
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