Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières / Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Article L214-9 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 5
[…] ainsi que le 4° du V de l'article L . 621-7 du code monétaire et financier . […] Nous relevons que le moyen prolonge la critique formulée par la voie de la QPC contre les dispositions de l'article L . 214 -3 du code monétaire et financier alors en vigueur (la QPC visait à tort l'article L . 214 - 9 […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] La 1ère section de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après : « AMF ») : Vu le règlement (UE) n° 583/2010 du 1er juil et 2010 et notamment son article 12 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-9, L. 533-1, L. 533-12, L. 621-15 et R. 621-38 à R. 621-40 ; Vu le règlement général de l'AMF et notamment ses articles 314-3, 314-3-1 (1° et 5°) et 314-78 ; Vu la position AMF n° 2012-12 ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.3332-3 du Code du Travail : 'Le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise .Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 214-39 et du septième alinéa de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, […] Considérant que Monsieur [L] invoque également les dispositions de l'article L214-9 du code monétaire et financier qui prévoient que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le dépositaire, […]
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3. Décision de la Commission des sanctions du 20 décembre 2012 à l'égard de la société OFI ASSET MANAGEMENT et de MM. A et B
[…] Vu le code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, notamment, l'article L. 214-3, repris en substance aux articles L. 214-9 et L. 214-24-1, et les articles L. 214-1, L. 533-1, L. 533-2, L. 533-4, L. 533-11, L. 621-15 ;
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