Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : OPCVM / Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes / Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'OPCVM, à la société de gestion de portefeuille et au dépositaire
Article L214-9 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016 - art. 3
L'OPCVM, le dépositaire et la société de gestion agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et dans le seul intérêt de l'OPCVM et des porteurs de parts ou actionnaires de l'OPCVM. Ils doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants.
Aucune SICAV ni aucune société de gestion ne peut exercer l'activité de dépositaire.
Commentaires • 5
[…] ainsi que le 4° du V de l'article L . 621-7 du code monétaire et financier . […] Nous relevons que le moyen prolonge la critique formulée par la voie de la QPC contre les dispositions de l'article L . 214 -3 du code monétaire et financier alors en vigueur (la QPC visait à tort l'article L . 214 - 9 […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] La 1ère section de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après : « AMF ») : Vu le règlement (UE) n° 583/2010 du 1er juil et 2010 et notamment son article 12 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-9, L. 533-1, L. 533-12, L. 621-15 et R. 621-38 à R. 621-40 ; Vu le règlement général de l'AMF et notamment ses articles 314-3, 314-3-1 (1° et 5°) et 314-78 ; Vu la position AMF n° 2012-12 ;
Lire la suite…- Commission·
- Monétaire et financier·
- Calcul·
- Opcvm·
- Fond·
- Souscription·
- Provision·
- Règlement·
- Gestion·
- Sanction
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.3332-3 du Code du Travail : 'Le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise .Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 214-39 et du septième alinéa de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, […] Considérant que Monsieur [L] invoque également les dispositions de l'article L214-9 du code monétaire et financier qui prévoient que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le dépositaire, […]
Lire la suite…- Conseil de surveillance·
- Salarié·
- Épargne·
- Entreprise·
- Règlement·
- Part·
- Valeur·
- Accord·
- Société de gestion·
- Sociétés
3. Décision de la commission des sanctions du 25 juin 2019 à l'égard de la société Octo Asset Management
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-9, L. 532-9, L. 533-10-1, L. 533-12, L. 321-1, L. 341-1, L. 341-4, L. 341-10, L. 341-17, L. 541-1, L. 541-8-1, L. 621-15, L. 621-17, D. 321- 1, et R. 621-38 à R. 621-40 du code monétaire et financier.
Lire la suite…- Notation de crédit·
- Conflit d'intérêt·
- Actif·
- Contrôle·
- Risque·
- Investissement·
- Notification·
- Grief·
- Société de gestion·
- Monétaire et financier