Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : OPCVM / Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes / Paragraphe 2 : Dépositaire
Article L214-11 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016 - art. 3
Le dépositaire de l'OPCVM est responsable à l'égard de l'OPCVM ou à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires de la perte par le dépositaire, ou par un tiers auquel la conservation a été déléguée, des instruments financiers conservés conformément au II de l'article L. 214-10-5.
En cas de perte d'instruments financiers conservés, le dépositaire restitue à l'OPCVM des instruments financiers, y compris des instruments du marché monétaire, de type identique ou leur équivalent en valeur monétaire sans retard inutile.
La responsabilité du dépositaire n'est pas engagée s'il prouve que la perte résulte d'un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter.
Le dépositaire est responsable à l'égard de l'OPCVM ou à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires de l'OPCVM, de toute autre perte résultant de sa négligence ou de la mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Qu'il fait valoir que la société CM CIC CAPITAL FINANCE est irrecevable pour défaut de qualité à agir en nullité des souscriptions, que les manquements aux dispositions du Code monétaire et financier et du RG AMF relativement aux souscripteurs de parts de FCPR allégés doivent, en application de l'article 412-113 du Code monétaire et financier, être relevés par le dépositaire et en cas de problème portés à la connaissance de l'AMF, […] ni requis qu'il saisisse l'AMF, qu'elle n'a pas requis la société de gestion de mettre en jeu la responsabilité du dépositaire pour manquement à ses obligations sur le fondement de l'article L214-11 du Code monétaire et financier, […]
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[…] Vu les articles L. 214-3, L. 214-8-8, L. 214-11, L. 214-22, L. 214-38 et L. 214-36-3 du code monétaire et financier et 315-5, 315-6 et 412-113 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers,
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3. Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 7 septembre 2023, n° 19/08388
[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 28 avril 2021 fondées sur les articles L. 214-9, L. 214-11 et L. 214-11-3 du code monétaire et financier et les articles 1134 et 1382 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, Apicil, a demandé à la cour de :
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[…] Remarque : Les FCIMT sont définis à l' ancien article L214-42 du Comofi. Cf. également l'instruction COB relative aux OPCVM, Bull COB n° 229, octobre 1989, page 59. […] […] Par dérogation aux dispositions de l'article L123-22 du code de commerce, la comptabilité des sociétés d'investissement à capital variable (SlCAV) et fonds commun de placement (FCP) français peut être tenue en unités monétaires autres qu'en euros (article L214-11 du code monétaire et financier (Comofi
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