Article L214-17 du Code monétaire et financier

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 4 (M), Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les statuts d'une SICAV et le règlement d'un fonds commun de placement fixent la durée des exercices comptables qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur toute durée n'excédant pas dix-huit mois.

Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, la SICAV et la société de gestion, pour chacun des fonds que celle-ci gère, établissent l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire.

Ces sociétés sont tenues de publier, dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chacun des semestres de l'exercice, la composition de l'actif. Le commissaire aux comptes contrôle la composition de l'actif avant publication. A l'issue de ce délai, tout actionnaire ou porteur de parts qui en fait la demande a droit à la communication du document.

Trente jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale qui doit les approuver, la SICAV est, en outre, tenue de publier son compte de résultats et son bilan. Elle est dispensée de les publier à nouveau après l'assemblée générale, à moins que cette dernière ne les ait modifiés.

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Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
8 textes citent l'article

Commentaire1


1Fiscalité Des Opcvm Européens
M. Jean Chérioux, du group UMP, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 2 octobre 2003

Au plan fiscal, l'article 208-1° bis A du code général des impôts précise que sont exonérées de l'impôt sur les sociétés " les sociétés d'investissement à capital variable régies par les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ". […] A cet égard, l'article L. 214-17 du code monétaire et financier prévoit que le siège social et l'administration centrale des SICAV sont situés en France. […] En effet, je crois comprendre qu'une SICAV dont le siège est situé dans un Etat de l'Union européenne, […]

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Décisions3


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 26 octobre 2022, n° 20/16809
Infirmation partielle

[…] Par ailleurs, la société EOS Credirec n'a pas la capacité à agir en recouvrement. En effet, en vertu de la jurisprudence, de l'article L214-17 du code monétaire et financier et de la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société Isodev, cette dernière est la seule qui a la capacité d'agir en recouvrement de sa créance. […] Contrairement à ce que soutient la société SME, l'article L 214-173 du code monétaire et financier dans sa version issue de la loi du 25 juillet 2013 prévoyait expressément qu'en dehors de la société de gestion chargée du recouvrement judiciaire si l'acte de cession le prévoyait, une entité distincte pouvait être mandatée pour l'encaissement des sommes dues.

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Ébénisterie·
  • Fonds commun·
  • Menuiserie·
  • Créance·
  • Société de gestion·
  • Recouvrement·
  • Qualités·
  • Cession·
  • Mandataire

2Décision n° 349 du 7 juin 2011 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président

[…] ― les décisions favorables concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les organismes de placement collectif immobilier prises en application des articles L. 214-1 (II), L. 214-3, L. 214-17, L. 214-29, L. 214-33, L. 214-91, L. 214-114 et L. 214-146 du code monétaire et financier ;

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  • Marchés financiers·
  • Monétaire et financier·
  • Société de gestion·
  • Application·
  • Décret·
  • Règlement amiable·
  • Agrément·
  • Déontologie·
  • Gestion·
  • Prévention

3Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 avril 2009, 293673
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 23 décembre 1988 alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 214-3 du code monétaire et financier : La constitution, la transformation, […] les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et les fonds communs de placement (FCP) ; qu'aux termes du 5° de l'article 4 de la même loi relatif aux sociétés d'investissement à capital variable, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 214-17 du code monétaire et financier : Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices par le conseil d'administration ou le directoire après accord de la Commission des opérations de bourse. […]

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  • 1er de la loi du 11 juillet 1979 et art·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • 8 du décret du 28 novembre 1983)·
  • Autorité des marchés financiers·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Actes à caractère de décision·
  • Actes présentant ce caractère·
  • Capitaux, monnaie, banques·
  • 1) acte faisant grief·
  • Actes administratifs
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Document parlementaire0

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