Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels / Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale / Sous-paragraphe 8 : Dispositions diverses
Article L214-26 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Lorsqu'un ou plusieurs compartiments sont constitués au sein d'un fonds d'investissement à vocation générale, ils sont soumis individuellement aux dispositions du présent code qui régissent ce fonds.
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] 25 mai et 30 novembre 2011 et 16 mai 2012, soutenues – oralement à la barre, la SA A demande au Tribunal dans le dernier état de – ses écritures qui annuient et remplacent les précédentes, sous le visa des articles 68 et 331 du Code de procédure civile, 1147 et 1992 et suivants du Code civil, L.214-3, L. 214-26, L. 214-28 et L.533-4 et suivants du Code monétaire et > . financier, de ta foi n°96-597 du 2 juillet 1996 et de la fai n°84-46 du 24 lanv1er 1984 et du réglement général de l'AMF, de : – + condamner in solidum les saciétés B, CNA et RBC à payer 8 la socrété – A, […]
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 9 juin 2016, M. X demande au tribunal de : “ Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil Vu les articles L. 214-3, L. 214-26 et L. 214-28 du code monétaire et financier Vu les articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile DIRE ET JUGER les demandes de M. B X à l'encontre de la société Y Investor Services Bank France SA et de la société Y Investor Services France SA, recevables et bien fondées ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 2014, 13-11.591 13-18.397, Inédit
[…] à savoir le maniement de fonds par le prestataire à des fins d'investissement, et également l'existence d'un mandat de placement, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier ; […] en réfutation des conclusions de Monsieur Y… et autres (ibidem, p. 16 et 17), si cette société s'était assurée de la qualité des produits en vérifiant les informations nécessairement laudatives données par l'émetteur du titre et que la société de gestion et le dépositaire étaient distincts, conformément à l'article L. 214-26, alinéa 1 er , du Code monétaire et financier, […]
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A l'occasion de sa déconfiture, LBIE a été dans l'impossibilité de restituer l'ensemble des actifs des fonds qui ont logiquement appelé en responsabilité leur dépositaire sur la base de l'article L.214-26 du code monétaire et financier.
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