Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières / Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières / Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur / Sous-paragraphe 1 : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières à vocation générale
Article L214-27 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à vocation générale est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par la présente sous-section qui ne relève pas des catégories suivantes :
1° Fonds communs de placement à risques, fonds communs de placement dans l'innovation ou fonds d'investissement de proximité relevant du présent paragraphe 2 ;
2° Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseurs relevant du paragraphe 3 de la présente sous-section ;
3° Organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseurs relevant du paragraphe 4 de la présente sous-section ;
4° Organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale relevant du paragraphe 5 de la présente sous-section.
Commentaires • 4
[…] - 20 % de l'actif pour les fonds de capital investissement régis par les articles L.214-27 et suivants du code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…- fonds de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-27 du code monétaire et financier (CoMoFi). […] Il s'agit des fonds communs de placement à risques (FCPR) mentionnés à l'article L. 214-28 du CoMoFi, des fonds commun de placements dans l'innovation (FCPI) visés à l'article L. 214-30 du CoMoFi et des fonds d'investissements de proximité (FIP) visés à l'article L . 214-31 du CoMoFi ;
Lire la suite…Décisions • 21
[…] - les décisions favorables concernant les placements collectifs prises en application des articles L. 214-1-1, L. 214-3, L. 214-7-2, L. 214-8-6, L. 214-15, L. 214-24-24, L. 214-24-31, L. 214-24-40, L. 214-24-48, L. 214-27, L. 214-35, L. 214-85, L. 214-133, L. 214-139, L. 214-143, L. 214-148, L. 214-152, L. 214-163 et L. 214-191 du code monétaire et financier ainsi que des articles 422-235 et 422-247 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
Lire la suite…- Marchés financiers·
- Monétaire et financier·
- Société de gestion·
- Application·
- Agrément·
- Chambre de compensation·
- Règlement (ue)·
- Avis favorable·
- Décret·
- Espace économique européen
[…] - les décisions favorables concernant les placements collectifs prises en application des articles L. 214-1-1, L. 214-3, L. 214-7-2, L. 214-8-6, L. 214-15, L. 214-24-24, L. 214-24-31, L. 214-24-40, L. 214-24-48, L. 214-27, L. 214-35, L. 214-85, L. 214-133, L. 214-139, L. 214-143, L. 214-148, L. 214-152, L. 214-162-5, L. 214-163 et L. 214-191 du code monétaire et financier ainsi que des articles 422-235 et 422-247 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
Lire la suite…- Règlement (ue)·
- Marchés financiers·
- Parlement européen·
- Monétaire et financier·
- Application·
- Société de gestion·
- Agrément·
- Chambre de compensation·
- Conseil·
- Gré à gré
3. Décision n° 479 du 9 janvier 2014 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président
[…] ― les décisions favorables concernant les placements collectifs prises en application des articles L. 214-1-1, L. 214-3, L. 214-7-2, L. 214-8-6, L. 214-15, L. 214-24-24, L. 214-24-31, L. 214-24-40, L. 214-24-48, L. 214-27, L. 214-35, L. 214-85, L. 214-133, L. 214-139, L. 214-143, L. 214-148, L. 214-152, L. 214-163 et L. 214-191 du code monétaire et financier ainsi que des articles 422-235 et 422-247 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
Lire la suite…- Marchés financiers·
- Monétaire et financier·
- Société de gestion·
- Règlement·
- Agrément·
- Application·
- Décret·
- Espace économique européen·
- Espace économique·
- Sociétés
[…] Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) mentionnés à l'article L214-2 du Code monétaire et financier […] Les fonds de capital investissement (FCPI) mentionnés à l'article L214-27 du même code
Lire la suite…