Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels / Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement / Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité
Article L214-32 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Les fonds d'investissement de proximité ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article L. 214-24-26.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Décision de la Commission des sanctions du 9 novembre 2006 à l'égard de la société X
[…] DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L'EGARD DE LA SOCIETE X La 1ère section de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-32 I, L. 621-14 et L. 621-15 ainsi que ses articles R. 621-38 à R 621-40 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-7 ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 modifiée de sécurité financière, notamment son article 47 ;
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