Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières / Sous-section 9 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs / Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels
Article L214-35-6 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 24 () JORF 7 mai 2005
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Décision de la Commission des sanctions du 26 février 2009 à l'égard de la société X et de MM. A et B
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.214-35-2 à L.214-35-6, L.532-9, L.621-7, L.621-14 et L.621-15, ainsi que son article R.214-19 – tous dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits – et ses articles R.621-5 à R.621-7 et R.621-38 à R.621-40 ;
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