Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières / Sous-section 7 : Fonds communs de placement à risques

Article L214-38 du Code monétaire et financier

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Version01/01/2001

Version07/05/2005

Version03/08/2011

Version28/07/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 88-1201 1988-12-23 art. 22-2 al. 2, Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 22-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les fonds communs de placement à risques qui ne font pas l'objet de publicité ou de démarchage et qui existent au 30 juin 1999 suivent les règles applicables aux fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée, à l'exception des règles relatives à la qualité des investisseurs et de celles applicables aux transformations, fusions, scissions, liquidations, sauf accord exprès de chaque porteur de parts du fonds acceptant de placer ces événements sous le régime du fonds commun de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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1. ISF : exonération des titres de sociétésAccès limité

www.legifiscal.fr · 14 mai 2014

2. Code des assurancesAccès limité

www.argusdelassurance.com · 16 mars 2004

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2016, n° 15/08373

[…] Qu'il se prévaut par ailleurs de l'irrecevabilité pour prescription s'agissant de l'action en nullité fondée sur les articles L214-38 du Code monétaire et financier et 412-113 du règlement général de l'AMF pour défaut d'autorisation et/ou d'approbation des souscriptions contestées ; qu'il affirme que ces articles ne relèvent pas de l'ordre public de direction, qu'ils concernent exclusivement les FCPR à procédure allégée qui n'interviennent pas sur les marchés financiers réglementés et sont dispensés de l'agrément de l'AMF, que l'article L214-38 du Code monétaire et financier n'opère pas d'encadrement légal des parts de 'carried interest', […]

Finances·
Souscription·
Société de gestion·
Capital·
Part·
Conseil de surveillance·
Nullité·
Monétaire et financier·
Fond·
Intérêt

2. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 28 janvier 2015, n° 13/08156

[…] Vu les articles L. 214-3, L. 214-8-8, L. 214-11, L. 214-22, L. 214-38 et L. 214-36-3 du code monétaire et financier et 315-5, 315-6 et 412-113 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers,

Finances·
Capital·
Fonds commun·
Placement à risque·
Souscription·
Sociétés·
Intérêt·
Action·
Qualités·
Règlement

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