Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières / Sous-section 11 : Fonds communs de placement d'entreprise

Article L214-40-1 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version20/02/2001

Version07/05/2005

Version31/12/2006

Version10/01/2009

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 35 (V) JORF 31 décembre 2006

Une société d'investissement à capital variable peut avoir pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par toute société qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 443-3 du code du travail. Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 214-40 s'appliquent à son conseil d'administration. Les statuts prévoient que les dividendes et les coupons attachés aux titres compris à l'actif de la société sont distribués aux actionnaires, à leur demande expresse, suivant des modalités qu'ils déterminent. Ils prévoient, le cas échéant, différentes catégories d'actions.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 35 (V) JORF 31 décembre 2006

14 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Les objectifs de l’épargne salarialeAccès limité

Le Moniteur · 21 juillet 2005

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 juillet 2019, 19-10.735, Inédit

→ Cour de cassation : Rejet

[…] L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement d'entreprise visés aux articles L. 214-39 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié visées à l'article L. 214-40-1 du même code. L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes de placement collectif représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article L. 233-16 du code de commerce. Une attestation de l'organisme déterminant la valeur éligible à l'exonération partielle doit être jointe à la déclaration visée à l'article 885 W.

Exonérations·
Conservation·
Engagement·
Sociétés·
Impôt·
Action·
Titre·
Remise en cause·
Fusions·
Conseil constitutionnel

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