Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières / Sous-section 10 : Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme
Article L214-42 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
La liste des marchés à terme est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Ce fonds ne peut faire l'objet d'aucune présentation par voie de publicité en vue d'inciter le public à la souscription de ses parts. Sont interdites les activités de démarchage telles qu'elles sont définies par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III, relatives au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance, en vue des mêmes fins.
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Décisions • 29
[…] Attendu que M. X… prétend que l'article L. 214-42 du Code Monétaire et Financier, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, disposait que « le règlement d'un fonds commun de placement, institué en vue d'intervenir sur les marchés à terme… ne peut faire l'objet d'aucune présentation par voie de publicité en vue d'inciter le public à la souscription de parts » ;
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[…] dossier n° 6301120 », objet du cautionnement souscrit par M. [N] ; qu'en se fondant sur ces motifs impropres à établir que la BPO avait pu transmettre au FCT la créance qu'elle détenait sur M. [N] en vertu du jugement du 26 avril 1995 l'ayant condamné à exécuter son engagement de caution, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 214-42 et suivants du code monétaire et financier, devenus l'article L. 214-169 du même code ;
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3. Tribunal de commerce de Créteil, 20 novembre 2012, n° 2012F00269
[…] Que cette cession de créance est intervenue en vertu d'un bordereau de cession de D conforme aux dispositions des articles L.214-42 et L.214-43 du Code monétaire et financier, en date du 6 juillet 2012 ;
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