Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières / Sous-section 14 : Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme
Article L214-42 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 24 () JORF 7 mai 2005
La liste des marchés à terme est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les premier et troisième alinéas de l'article L. 214-35-1 sont applicables aux fonds communs d'intervention sur les marchés à terme. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles la souscription et l'acquisition des parts ou actions de ces organismes sont ouvertes à d'autres investisseurs, en fonction en particulier de la nature de ceux-ci et du niveau de risque de l'organisme. Ces fonds ne peuvent faire l'objet de démarchage.
Commentaire • 0
Décisions • 29
[…] dossier n° 6301120 », objet du cautionnement souscrit par M. [N] ; qu'en se fondant sur ces motifs impropres à établir que la BPO avait pu transmettre au FCT la créance qu'elle détenait sur M. [N] en vertu du jugement du 26 avril 1995 l'ayant condamné à exécuter son engagement de caution, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 214-42 et suivants du code monétaire et financier, devenus l'article L. 214-169 du même code ;
Lire la suite…- Accessoire·
- Monétaire et financier·
- Cession de créance·
- Cautionnement·
- Banque·
- Titre exécutoire·
- Société de gestion·
- Titre·
- Liste·
- Management
[…] Attendu que M. X… prétend que l'article L. 214-42 du Code Monétaire et Financier, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, disposait que « le règlement d'un fonds commun de placement, institué en vue d'intervenir sur les marchés à terme… ne peut faire l'objet d'aucune présentation par voie de publicité en vue d'inciter le public à la souscription de parts » ;
Lire la suite…- Information·
- Marché à terme·
- Contrats·
- Publicité·
- Épargne·
- Consommateur·
- Devoir de conseil·
- Sociétés·
- Fonds commun·
- Langue française
3. Tribunal de commerce de Créteil, 20 novembre 2012, n° 2012F00269
[…] Que cette cession de créance est intervenue en vertu d'un bordereau de cession de D conforme aux dispositions des articles L.214-42 et L.214-43 du Code monétaire et financier, en date du 6 juillet 2012 ;
Lire la suite…- Crédit lyonnais·
- Fonds commun·
- Cession·
- Caution·
- Gestion·
- Créance·
- Compte courant·
- Sociétés·
- Monétaire et financier·
- Intérêt