Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : Les fonds communs de créances
Article L214-45 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 15 avril 2021, n° 20/02479
[…] La copie du bordereau rectificatif et complémentaire, certifiée conforme à l'original, est versée aux débats et il en résulte que l'acte concerné est un acte dénommé « acte de cession de créances », que sont expressément visés les articles L 214-69 à L214-45 du code monétaire et financier, et que le cessionnaire y est désigné, à savoir le fonds commun de titrisation Hugo Créances IV, alors représenté par la société de gestion GTI Asset management.
Lire la suite…- Société de gestion·
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[…] - ou lorsque l'acquéreur, personne morale ou fonds, détient ou détiendra suite à son acquisition plus de 20 % des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier au sens de l'article L. 214-45 du code monétaire et financier. […]
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