Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : Les organismes de titrisation / Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article L214-47 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 2008
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 16
Un décret fixe la nature et les caractéristiques des créances que peuvent acquérir les organismes de titrisation.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Attendu qu'en vertu de l'article L 214-43 alinéa 8, dans sa version applicable à la cession de créance litigieuse, « l'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret ou par tout autre mode de cession de droit français ou étranger. […] Attendu par ailleurs qu'il résulte des dispositions des articles L214-47 et L214-48 du code monétaire et financier, qu'un fonds commun de titrisation, organisme dépourvu de la personnalité morale, […]
Lire la suite…- Fonds commun·
- Société de gestion·
- Management·
- Cession de créance·
- Engagement de caution·
- Engagement·
- Crédit lyonnais·
- Tribunal d'instance·
- Monétaire et financier·
- Intérêt
[…] Vu les articles 1134, 1289 à 1291 et 1315 du code civil, Vu les articles L.622-24, L.622-25, L.622-28, L.624-2, L.641-4 et L.641-14 du code de commerce, Vu les articles L.214-43, L.214-46, L.214-47, L.214-48, anciens, du code monétaire et financier, Vu l'article 16 de l'ordonnance n°2008-566 du 13 juin 2008, — Reçoit les appels et l'intervention volontaire de la SAS France Titrisation, agissant en qualité de société de gestion du Fonds Commun de Créances Z 5, en la forme,
Lire la suite…- Créance·
- Fonds commun·
- Prêt·
- Société de gestion·
- Fonds de garantie·
- Liquidateur·
- Titre·
- Intérêt de retard·
- Montant·
- Qualités
3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 17 novembre 2008, n° 06/01594
[…] T R I B U N A L […] Conformément à l'article L214-47 du Code monétaire et financier, le FCC LOGIPHIX a été constitué entre:
Lire la suite…- Cession de créance·
- Banque·
- Sociétés·
- Prix·
- Acte·
- Stock·
- Global·
- Pièces·
- Fonds commun·
- Vendeur