Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels / Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier / Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
Article L214-48 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions d'émission, de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par des organismes de placement collectif immobilier.
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Décisions • 109
[…] ― les décisions favorables concernant les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés d'épargne forestière et les fonds communs de créances prises en application des articles L. 214-51 et L. 214-87 du code monétaire et financier ainsi que de l'article L. 214-48-VI du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 ;
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[…] Le 11 avril 2011, Monsieur D A recevait une lettre conjointement du CREDIT AGRICOLE NORD EST et de la société MCS & ASSOCIES, lui indiquant qu'en vertu d'un borderau de cession conforme aux dispositions de l'article L214-42-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, la banque CREDIT AGRICOLE NORD EST avait cédé le 22 décembre 2010 les créances qu'elle détenait sur lui au titre des engagements de caution qu'il avait contracté, […] justifie venir aux droits de la CRCAMNE par la remise d'un bordereau de cession de créances du 22 décembre 2010, conforme aux exigences des articles L.214-43 à L.214-48 et X du code monétaire et financier. […]
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 8 novembre 2022, n° 22/01645
[…] Il a été expressement indiqué à l'acte que cette cession était soumise aux dispositions des articles L 214-43 à L214-48 du code monétaire et financier. […]
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