Article L214-48 du Code monétaire et financier

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 40 (M), Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 40 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions d'émission, de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par des organismes de placement collectif immobilier.

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Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
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Décisions107


1Décision n° 384 du 3 août 2012 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président

[…] ― les décisions favorables concernant les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés d'épargne forestière et les fonds communs de créances prises en application des articles L. 214-51 et L. 214-87 du code monétaire et financier ainsi que de l'article L. 214-48-VI du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 ;

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2Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2015, n° 14/12725
Infirmation

[…] Considérant que le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances 1, représenté par sa société de gestion GTI Asset Management (anciennement Gestion et Titrisation Internationales), produit le bordereau de cession du 23 juillet 2010 comportant la mention 'acte de cession de créances (articles L.214-43 à L.214-48 et X du code monétaire et financier)' et désigne la Banque Française Commerciale Antilles-Guyanne comme le cédant et le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances I, représenté par la société Gestion et Titrisation Internationales, comme le cessionnaire ; qu'il a pour objet la cession de 1338 créances formant un portefeuille de créances, […]

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3Cour d'appel d'Amiens, 19 mai 2016, n° 13/04090
Confirmation

[…] Le 11 avril 2011, Monsieur D A recevait une lettre conjointement du CREDIT AGRICOLE NORD EST et de la société MCS & ASSOCIES, lui indiquant qu'en vertu d'un borderau de cession conforme aux dispositions de l'article L214-42-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, la banque CREDIT AGRICOLE NORD EST avait cédé le 22 décembre 2010 les créances qu'elle détenait sur lui au titre des engagements de caution qu'il avait contracté, […] justifie venir aux droits de la CRCAMNE par la remise d'un bordereau de cession de créances du 22 décembre 2010, conforme aux exigences des articles L.214-43 à L.214-48 et X du code monétaire et financier. […]

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