Article L214-68 du Code monétaire et financier

[…] S.A.S. FRANCE TITRISATION, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°353 053 531, agissant en qualité de société de gestion et représentant le FCT IJ INVEST 1, régi par les dispositions des articles L. 214-68 à L. 214-190 et R. 214-217 à R. 214-240 du Code Monétaire et Financier, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité de droit audit siège venant aux droits de la société LCL CREDIT LYONNAIS, immatriculée au RCS de LYON sous le n°954 509 741, ayant pour mandataire la société INTRUM CORPORATE, société par actions simplifiée à associée unique immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°797 546 769 dont le siège social est sis [Adresse 2] dûment représentée par ses dirigeant légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…] attendu que si en l'espèce l'assignation tendant à la mise en oeuvre de la clause résolutoire a été initiée au nom de la SCPI EDISSIMO sans qu'il soit justifié à l'audience du 30 décembre 2008 de l'accord formel et écrit de la société Crédit agricole Management Real Estate donné, en sa qualité de gérant de la SCPI, à la société Unibiens, il convient de constater d'une part que la société EDISSIMMO a déclaré à la barre intervenir en tant que de besoin en sa qualité de bailleur, représenté par son gérant la société Crédit Agricole Asset Management Real Estate, laquelle représente la société gérée à l'égard des tiers et dispose du pouvoir d'agir en justice en application de l'article L 214-68 du code monétaire et financier;