Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels / Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier / Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
Article L214-68 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Trente jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale qui doit les approuver, la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable publie son compte de résultats et son bilan. Elle est dispensée de les publier à nouveau après l'assemblée générale à moins que cette dernière ne les ait modifiés.
Commentaire • 0
Décisions • 17
[…] S.A.S. FRANCE TITRISATION, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°353 053 531, agissant en qualité de société de gestion et représentant le FCT IJ INVEST 1, régi par les dispositions des articles L. 214-68 à L. 214-190 et R. 214-217 à R. 214-240 du Code Monétaire et Financier, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité de droit audit siège venant aux droits de la société LCL CREDIT LYONNAIS, immatriculée au RCS de LYON sous le n°954 509 741, ayant pour mandataire la société INTRUM CORPORATE, société par actions simplifiée à associée unique immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°797 546 769 dont le siège social est sis [Adresse 2] dûment représentée par ses dirigeant légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Lire la suite…- Sociétés·
- Cautionnement·
- Crédit lyonnais·
- Prêt·
- Paiement·
- Patrimoine·
- Créance·
- Disproportionné·
- Engagement de caution·
- Forclusion
[…] attendu que si en l'espèce l'assignation tendant à la mise en oeuvre de la clause résolutoire a été initiée au nom de la SCPI EDISSIMO sans qu'il soit justifié à l'audience du 30 décembre 2008 de l'accord formel et écrit de la société Crédit agricole Management Real Estate donné, en sa qualité de gérant de la SCPI, à la société Unibiens, il convient de constater d'une part que la société EDISSIMMO a déclaré à la barre intervenir en tant que de besoin en sa qualité de bailleur, représenté par son gérant la société Crédit Agricole Asset Management Real Estate, laquelle représente la société gérée à l'égard des tiers et dispose du pouvoir d'agir en justice en application de l'article L 214-68 du code monétaire et financier;
Lire la suite…- Sociétés·
- Holding·
- Management·
- Crédit agricole·
- Clause resolutoire·
- Assignation·
- Mandat·
- Loyer·
- Nullité·
- Gérant
3. Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 6 février 2013, n° 2010F01925
[…] 15% auxquels la société: COFIGEST était tenu au visa de l'article L 214 54 du Code " […] Vu les dispositions des articles L214-68 du Code Monétaire et Financier, 32 1- 43 du Règlement général de l'AMF ; L214-83.1 du Code Monétaire et Financier,
Lire la suite…- Vacances·
- Sociétés·
- Tourisme·
- Management·
- Holding·
- Diffusion·
- Souscription·
- Capital·
- Loisir·
- Dissolution