Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier / Sous-section 3 : Gestion
Article L214-70 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les statuts peuvent subordonner à son autorisation préalable la conclusion des opérations qu'ils énumèrent.
A l'égard des tiers, la société civile de placement immobilier ne peut se prévaloir des limitations ou restrictions résultant du présent article.
Commentaires • 2
[…] parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L . 214 -159 du même code. […] 3° Aux gains nets de cession d'actions des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable régies par les articles L . 214 -62 à L . 214 - 70 du code monétaire et financier […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Attendu d'une part, que l'article L 214-70 du Code monétaire et financier prévoit qu'un conseil de surveillance est chargé d'assister la société de gestion ; il est composé de sept associés au moins ;
Lire la suite…- Conseil de surveillance·
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- Scrutin·
- Délibération
2. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 25 octobre 2011, n° 10/08317
[…] que depuis le 1 er janvier 2001, les articles L.214-50 du Code monétaire et financier leur sont applicables ; que l'article L.214-68 de ce code dispose que “la société de gestion doit prendre toutes dispositions propres à assurer la sécurité des opérations qu'elle réalise” et “doit agir dans l'intérêt exclusif des souscripteurs”; que l'article L.214-70 de ce code dispose encore que “un conseil de surveillance est chargé d'assister la société de gestion ; il est composé de sept associés au moins de la société civile de placement immobilier qui sont désignés par l'assemblée générale ordinaire de la société civile de placement immobilier ; […]
Lire la suite…- Ags·
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- Scrutin·
- Election·
- Décompte des voix·
- Associé
Toutefois, cette condition ne s'applique pas aux gains nets mentionnés au 8 du II de l'article 150-0 A du présent code et aux gains nets de cession ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier et de parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 du même code. […] Toutefois, cette condition ne s'applique pas aux gains nets mentionnés au 8 du II de l'article 150-0 A du présent code et aux gains nets de cession ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, […]
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